Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de ENTREPRISE (ci-après dénommée le fournisseur) et de son client. Toute vente accomplie par le fournisseur implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les clauses et conditions générales d’achats de nos clients ne peuvent nous être opposées.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le fournisseur ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

2 Commande

Les commandes doivent être impérativement écrites et remises soit directement, soit par courrier ou voie électronique. Toute commande doit comporter :

  • Le nom complet et l’adresse précise du client,
  • La forme sociale et le numéro de TVA intracommunautaire pour les clients situés dans l’Union Européenne,
  • Les délais souhaités pour la livraison, l’adresse de livraison, les modalités de livraison, le prix et les conditions de paiement.

Tout devis revêtu de la mention « bon pour accord », daté et signé par le client vaut commande ferme et définitive. Les devis ont une validité de 30 jours, au-delà de cette période, le fournisseur n’est plus tenu d’accepter une commande aux conditions fixées dans ledit devis.

3 Confirmation de commande

Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite du client, le versement d’un acompte et / ou l’acceptation de la marchandise vaut confirmation de commande et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

4 Délai d’expédition

Le délai de mise à disposition indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, il commence à courir à compter de la date où le fournisseur est en possession du bon de commande du client ou du devis et des présentes conditions générales acceptés par le client, de l’acompte fixé dans les termes du devis et de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande.

Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande. Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des expéditions fractionnées.

5 Expédition

L’expédition est effectuée soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention du client, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande ou le devis.

6 Transport

Nos ventes s’entendent EXW Ville – France (Incoterms® 2010), sauf stipulation contraire au devis. Par conséquent, les frais de transport et d’assurance sont à la charge du client. Le risque de transport est supporté en totalité par le client à qui il incombe d’assurer la marchandise.

Nos marchandises sont expédiées en caisse avion. Tout autre emballage requis par le client fera l’objet d’une facturation des frais correspondants. Les caisses maritimes, notamment, font l’objet d’un surcoût.

Le client doit vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code de commerce).

7 Non-conformité

Les nuances possibles de coloris ou de dimensions ne constituent pas une non-conformité et sont le signe d’une fabrication artisanale.

8 Retour de marchandises

Le retour des marchandises, en cas de non-conformité ou de vices apparents, ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit du fournisseur et en aucun cas au-delà d’un délai de 10 (dix) jours après réception desdites marchandises. Aucune reprise de pièces fabriquées sur-mesure ne pourra être acceptée.

En cas de retour, la reprise des marchandises par le fournisseur ne sera acceptée qu’à la condition que les vices apparents ou la non-conformité soient établis. Le retour entraînera alors un échange standard au profit du client. Les frais de retour et de relivraison seront alors à la charge du fournisseur.

Tout retour de marchandises non accepté au préalable ou retour pour lequel les vices apparents ou la non-conformité ne sont pas établis, sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu ni à un échange standard, ni à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour seront alors à la charge du client.

9 Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils s’entendent EXW Ville (Incoterms® 2010), en euros et hors taxes. ENTREPRISE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le fournisseur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

10 Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

11 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement swift ou sepa. Lors de la validation de la commande, le client devra verser un acompte de 50 % du montant total HT, le solde devant être payé avant l’expédition des marchandises. Tous les frais bancaires en dehors de France sont à la charge du client.

En cas de modification de la situation du client (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès), le fournisseur se réserve le droit supprimer les éventuels délais de paiement accordés, de suspendre les commandes en cours, d’exiger des garanties ou, à défaut, d’annuler la commande.

En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

12 Retard de paiement

En cas de non-respect du délai de règlement figurant sur la facture, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi NRE N° 2001-420 du 15/05/01 et des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, exigible sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal et est calculé sur l’intégralité des sommes dues. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le fournisseur se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.

13 Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du fournisseur. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le fournisseur n’optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

14 Réserve de propriété

Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

15 Propriété intellectuelle

Le nom ENTREPRISE/MARQUES ainsi que toutes les illustrations, images, logotypes sont la propriété exclusive du fournisseur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du nom, illustrations, images et logotypes pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord express, écrit et préalable du fournisseur est strictement interdite.

16 Droits de publicité

Le fournisseur se réserve le droit de mentionner le nom de ses clients sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

17 Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une Partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de Force Majeure.

Dans un premier temps, les cas de Force Majeure suspendent l’exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de Force Majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de Force Majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

18 Tribunal compétent

©Christine Dubuisson 2018